Affaire Fillon : le Conseil supérieur de la magistrature estime que « la justice a fonctionné de façon indépendante » – Le Monde

François Fillon lors de son arrivée au tribunal judiciaire de Paris, le 27 février 2020.

« La justice a fonctionné dans cette affaire de façon indépendante. » Dans un avis rendu public mercredi 16 septembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé qu’aucune « pression » du pouvoir exécutif n’avait été exercée sur le Parquet national financier (PNF) dans l’enquête sur les époux Fillon.

Le président de la République, Emmanuel Macron, avait saisi le 19 juin la haute institution chargée de veiller à l’indépendance de l’autorité judiciaire à la suite des déclarations d’Eliane Houlette, qui a dirigé le PNF de sa création, en 2014, au 30 juin 2019. En juin dernier, elle avait évoqué des « pressions » de la procureure générale de Paris au cours de l’enquête menée en pleine campagne pour l’élection présidentielle, début 2017. « Il est essentiel de lever tout doute sur l’indépendance et l’impartialité de la justice dans cette affaire », avait justifié l’Elysée.

Entendue en juin par une commission d’enquête parlementaire sur l’indépendance de la justice, Mme Houlette avait assuré avoir décidé en toute indépendance, en janvier 2017, de l’ouverture d’une enquête visant les époux Fillon après des soupçons d’emplois fictifs révélés par Le Canard enchaîné. Mais l’ancienne procureure nationale financière, aujourd’hui à la retraite, s’était aussi émue du « contrôle très étroit » exercé selon elle par le parquet général, son autorité de tutelle directe, dans cette enquête.

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« Source de stress »

« Il n’apparaît pas que des “pressions” aient été exercées sur les magistrats du parquet général près la cour d’appel de Paris ou du PNF par le garde des sceaux, son cabinet ou la DACG [direction des affaires criminelles et des grâces] », écrivent les membres du CSM, qui ont auditionné des magistrats et des membres du cabinet de l’ancien ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, avant de rendre leur avis à Emmanuel Macron mardi.

« Une attention particulière a pu être portée, à tous les échelons de la chaîne hiérarchique, à une affaire comportant un enjeu démocratique majeur, mais cette attention n’a conduit le pouvoir exécutif ni à formuler la moindre instruction à l’adresse de l’autorité judiciaire, ni même à solliciter des remontées d’informations dans une mesure dépassant substantiellement la pratique usuelle », ajoute l’organe indépendant.

Si des « tensions » ont marqué les relations entre le parquet général et le PNF, note le CSM, « le terme de “pression” ne doit pas être entendu ici au sens d’“influence coercitive” mais plutôt au sens de “source de stress” ».

Pour lever les « incompréhensions » suscitées par les propos d’Eliane Houlette, le CSM propose « une double réforme de structure : une rationalisation des remontées d’informations entre les parquets et le ministère de la justice, et une consolidation du statut du ministère public ».

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L’ancien premier ministre François Fillon a été condamné le 29 juin à Paris à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ferme, et à une lourde amende, pour les emplois fictifs de son épouse, Penelope. Il a fait appel de cette décision.

Le Monde avec AFP

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