Assurance : les clauses dexclusions doivent être parfaitement claires pour être valables, selon un arrêt d – Boursorama

Une exclusion d’assurance doit être “formelle et limitée”, ce qui ne peut pas être le cas s’il est possible ou nécessaire de l’interpréter.


Une allégorie de la justice.  ( AFP / THOMAS COEX )

Une allégorie de la justice. ( AFP / THOMAS COEX )

Dans un contrat d’assurance, pour être valide, une clause d’exclusion doit être parfaitement claire et non être sujette à interprétation, a jugé la Cour de cassation. Dans un arrêt de cet été, la Cour a rappelé qu’ une exclusion d’assurance devait être “formelle et limitée”, ce qui ne peut pas être le cas s’il est possible ou nécessaire de l’interpréter .

La question se posait autour d’une clause, dans un contrat d’assurance automobile, qui excluait la garantie du conducteur si celui-ci avait consommé des stupéfiants avant de prendre le volant. La garantie n’est pas acquise, précisait le contrat, “lorsqu’au moment de l’accident, le conducteur (…) a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes”. Le conducteur accidenté ayant admis avoir fumé chaque jour du cannabis, notamment la veille de son accident, son assureur avait refusé de l’indemniser pour ses blessures. A juste titre, avait dit la cour d’appel chargée de l’affaire, car la clause était parfaitement claire et excluait toute garantie, notamment en cas de conduite concomitante avec une prise régulière quotidienne de stupéfiants. 

Si la cour d’appel a évoqué la notion de consommation quotidienne qui ne figure pas dans la clause, c’est que cette clause nécessitait une interprétation, a estimé pour sa part la Cour de cassation. Ce qui signifie que la clause n’était pas parfaitement claire, et donc qu’elle n’était pas “formelle et limitée”, et donc inapplicable, a déduit la Cour au terme de ce raisonnement. “Formelle” signifie, selon la Cour, qu’une exclusion doit être “nette, précise, sans incertitude, pour que l’assuré sache dans quels cas et conditions il n’est pas garanti”. “Limitée” signifie que la clause se réfère à des hypothèses limitativement énumérées et n’utilise pas le terme “notamment”, par exemple.

(Cass. Civ 2, 16.7.2020, 19-15.676)

Articles liés

Réponses