Elite insurance : les contrats des assurés français résiliés avec effet immédiat – Batiactu

C’est une mauvaise nouvelle qui tombe pour tous ceux, entreprises ou maîtres d’ouvrage, qui étaient passés par l’assureur Elite insurance company, basé à Gibraltar, actif en France durant plusieurs années sur le modèle de la libre prestation de service (LPS). Alors que l’entité est sous administration judiciaire depuis 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), gendarme français de l’assurance, vient d’informer les acteurs par communiqué de presse du 16 septembre 2020 que les administrateurs d’Elite avaient décidé de résilier les contrats d’assurance construction “souscrits par les assurés français”, avec effet au 15 septembre 2020. Autrement dit, “les sinistres qui surviendraient après le 15 septembre 2020 ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation du fait de la cessation des contrats”, formule l’ACPR. Les types de garanties concernées sont la dommages ouvrage (DO), la responsabilité civile décennale (RCD), la responsabilité civile professionnelle (RCP), la constructeur non réalisateur (CNR), la tout risque chantier (TRC), la constructeur de maison individuelle (CMI) et la garanties financières d’achèvement (GFA).

La situation financière d’Elite ne lui permet pas d’assurer ses engagements

 

L’administrateur d’Elite, PriceWaterhouse Coopers (PWC), précise par ailleurs que les “sinistres survenus qui ont fait l’objet d’un accord d’indemnisation mais n’ont pas été payés avant le 15 septembre 2020 restent éligibles à une indemnisation” – sous réserve de “difficultés de paiement” en raison de la “situation financière” d’Elite.

 

 

Les assurés concernés peuvent toujours “déclarer leur créance à la procédure d’administration” d’Elite, mais il existe une “forte incertitude” pour que cette démarche aboutisse du fait, là aussi, de la “situation financière” de l’assureur. L’ACPR invite les clients d’Elite à se rapprocher de Armour risk et ACS solutions, “en charge des relations avec les souscripteurs de contrats Elite”.

 

Les conséquences de cette décision vont nécessairement se faire sentir, puisque Elite disposait de 60.000 contrats avec des assurés français, d’après PWC.

 

Lien vers le site de l’administration d’Elite insurance company.

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